partage des frais de scolarité

Publié le 03/07/2022 Vu 794 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2022 08:45

Bonjour,

Je suis séparée du père de les enfants depuis 9 ans, le juge a ordonné une garde alternée avec versement d'une pension alimentaire de 100 euros par enfant en ma faveur (nous avons 3 enfants).

Pendant presque 4 ans nous avons réglé chacun moitié des frais de scolarité puisque nos enfants sont en école privé. Depuis 1 an et demi, Mr ne paye plus les frais de scolarité sans m'en avertir.

En cas de garde alternée, les frais de scolarité sont-ils partagés?

Modérateur

03/07/2022 10:00

bonjour,

que prévoit exactement le jugement du JAF ?

salutations

03/07/2022 13:27

Sur le jugement, il est écrit que "en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proprtion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant" "Dit que les dépens seront partagés par moitié par les parties"

A ce titre dois-je assumer seule les frais de scolarité de nos 3 enfants en école privée?

Cordialement

03/07/2022 13:34

Il doit bien y avoir autre chose.

Parce que les "dépens" sont simplement les frais de justice, rien à voir avec les dépensEs...

03/07/2022 14:12

Rien d'autre, hors mis chacun des parents contribue à l'entretien et à l'édication des enfants à proportion de ses ressouces de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis