Pour un divorce international, si les deux pays n'ont pas d'accords comment cela se passe-t-il?

Publié le 05/04/2019 Vu 289 fois 1 Par
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05/04/2019 14:54

Si les pays des parents n'ont pas de conventions pour la garde des enfants et que les loies sont differantes, quelle loi s'applique?

Dans mon cas, ma mere est française et mon beau-père est sierra leonais. Le marriage a eu lieu a la mairie en France. La loi sierra leonaise dit que la garde revient automatiquement au père et mon demi-frère a la nationalité française et sierra leonaise.

Dois-je prendre des dispositions particulieres pour ne pas que mon frère soit envoyé en sierra leone et ne revienne jamais?

Modérateur

05/04/2019 15:42

bonjour,

le juge français décidera de la loi applicable au divorce.

l'article 209 indique:


- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.




si votre mère et son époux ont leur domicile en france, c'est la loi française qui s'appliquera.

le mariage ayant eu lieu en france, c'est un élément de plus pour l'application de la loi française.

salutations

salutations

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