Quand est irevocable et definitife une decision

Publié le 05/06/2015 Vu 803 fois 2 Par
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05/06/2015 17:31

Bonjour a vous!

Merci de me repondre a ma question...dans le droit civil francais, quand une decision de une Cour d Apel, sur un proces de repatrierement de un mineur, devienne irevocable et definitife?
En combien du temps, la Cour de Cassation done la reponse si accepte le recours vis a vis de la Cour d Apel?


Merci!

Respect!

Madalina

05/06/2015 20:26

bjr,
une décision d'un tribunal est définitive quand les délais pour exercer un recours sont écoulés.
le délai est d'un mois pour faire appel d'une décision d'un TGI.
un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel doit se faire dans les 2 mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée.
pour obtenir une décision d'une chambre de la cour de cassation, il faut compter entre 12 et 18 mois.
cdt

05/06/2015 20:57

Monsieur Domat,

j ai eu gagne cause a TGI de Marseille, dans le proces de repatrierement de mon fils.Son pere a fait apel, j ai gagne aussi le proces a Cour d Apel.La decision de la Cour d Apel a ete prise en 21 avril et mon avocate l as eu en 07 mai.Elle a envoye la decision a un bureau des huissiers,nome par la Cour, pour etre amenne au pere de mon fils.Comment mon avocate m as pas repondu au dernier mail, ou j ai demande en quelle date l huissier a amenne la decision,des quelques jours, j ai telephone au bureau des huissiers et la, la secretaire m as dit que a ete pas envoye la decision a destination, parce que l huissier a sorti a la retraite...tellement etonne par le fait...j ai demande si on attend la reincarnation de monsieur pour etre amenne cet decision.La secretaire a dit/parce que vous avez aide jurisdictionelle, c est besoin que votre avocate renvoye encore une fois la decision, a un autre huissier de chez nous, pour etre amenne au pere...en ma tete, j ai pense,pere Noel, dans cet ritm(elle a pas apelle mon avocate pour lui annonce le fait que l huissier est sorti a la retraite et de renvoaye)...Ma question a ete, se compte 30 jours a partir de 21 avril, au a partir de quand l huissier done la decision au monsieur, le pere de mon fils?

En cet ton la, se deroule un proces pour fixe le domicile de mon fils...en 09.07 il vas etre audie a cet tribunal...dans le context la, ou son pere a depose les papiers a un avocat, pour voir si c est accepte par la Cour de Cassation, comment je puis amenne mon fils, parce que son pere accepte pas, de etre audie par le tribunal?..Le proces pour fixe le domicile, ouvert par monsieur en France a ete radie, donc se done priorite a celui la, dans mon pays.

Merci de votre reponse!

Vous etez bien gentille! )

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