separation garde enfant papier officiel d'entente entre concubin

Publié le 27/01/2009 Vu 9836 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2009 13:03

Bonjour,
Mon concubin (nous ne sommes pas mariés et avons une enfant ensemble qu'il a reconnu de 4 ans, nous vivons ensemble dans sa maison)m'a annoncé qu'on devait se séparer il a une autre femme dans sa vie. Il souhaite qu'on s'arrange pour les gardes de notre fils et la pension sans passer par un avocat. Est-il possible de faire entre nous un papier inscrivant nos attentes et le faire officialiser (mais par qui ?) car ne rien faire me perturbe beaucoup car je n'ais plus vraiment confiance, et si l'on prend un avocat pour lui la garde un WE sur deux ce n'est pas assès et il se battrait pour avoir son fils une semaine sur deux sans donner de pension et moi je n'ai pas souhaiter cette situation et il m'est impossible de ne pas voir mon fils durant une semaine... merci pour votre réponse et vos conseils.

27/01/2009 16:52

Vous n'avez pas confiance donc je ne saurais vous conseiller de faire appel au JAF.
Ce juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
..........
Saisine du juge

Le JAF peut être saisi :
• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
• par déclaration au greffe,
• par assignation
au tribunal le plus proche de votre domicile.


Tout serait "noir sur blanc" , garde, pension alimentaire... et personne ne pourrait revenir dessus sans repasser par le JAF.

J'espère vous avoir été utile.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis