
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Lors d'une séparation de couple (pas mariés) et dont il y a deux enfants, a t'on le droit de refuser la garde alternée si le conjoint la propose ? quelles sont les solutions ?
sandrine dupuy, bonsoir
Une seule solution, tout à l'amiable sinon, celui qui n'est pas "d'accord" peut saisir le JAF qui tranchera. Cela deviendra un jugement à suivre obligatoirement.
Bien à vous.
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