Signification d'une décision de justice

Publié le 29/10/2020 Vu 424 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2020 00:17

Bonjour,

Une première décision jaf a été rendue l'année dernière avec enquête sociale ordonnée. Après cela,une seconde audience,jugement contradictoire. Qui stipule à la fin "la présente decision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente,faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécutions forcée". Mon avocate ne m'en a pas parlé. J'ai déménagé à 800km et le droit de visite et d'hébergement a été modifié dans cette decision. Avant, le papa avait une seule journée, le dimanche. Que dois je faire pour ne pas être en tord, je ne pourrais remettre notre enfant ce weekend, et voir la nouvelle décision s'appliquer ? Est ce qu'un envoi en recommandé est valable?

Si je ne remets pas notre enfant cette journée, quelles sont les conséquences ?

Je vous remercie

Superviseur

29/10/2020 07:01

Bonjour,

Comme dit : la décision doit être communiquée par voie d'huissier, dpnc pas de LR mais transmettre le jugement par un huissier.

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