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Bonjour
mes parents sont en plein divorce et ma mère souhaite garder le nom de mon père au lieu de reprendre son nom de jeune fille ...Mon père lui refuse catégoriquement. le juge a t'il le droit de refuser ??qui prend la decision ??
merci
Modérateur
bjr,
le nom d'épouse n'est qu'un nom d'usage.
dans le cadre du divorce, le mari peut refuser que son ex conserve l'utilisation de son nom d'usage.
ceci est réglé par l'article 264 du code civil:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
cdt
merci pour votre réponse .
Que veux dire " Condamner Monsieur X aux entiers dépens"??
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