Gendarmerie. Refus de prendre plainte ou main courante.

Publié le 12/11/2009 Vu 4423 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2009 11:07

Bonjour,

Le Divorce est définitif, mon Ex est venu chercher du matériel sur une propriété nous appartenant, ce matériel est parti sur un camion :

Comment je fais ? ce matériel est commun , le partage n'est pas encore fait ...

Les Gendarmes ne veulent pas prendre ma plainte, ni que je dépose une main courante .

Que dois-je faire ?

Nous devons nous rendre chez le Notaire ce lundi, je pense que mon Ex va demander ce matériel, faisant croire que je l'ai subtilisé.

Je crois savoir, qu'il y a vol, à partir du moment ou nous sommes divorcés ...

Merci à vous. Dernière modification : 10/11/2009

Modérateur

10/11/2009 20:39

Bo
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/11/2009 01:11

Bonjour, JURISNOTAIRE,

A votre réponse je crois comprendre que j'exagère, je suis de votre avis, mais hélas ce n'est pas la première bétise qu'il fait et voyez-vous, suite à 36 ans de vie commune et 9 ans de procédures, je le connais par coeur, d'autant plus qu'il m'a déja fait le coup ...

Je ne crois pas avoir été méchante jusqu'à maintenant ...

Il se trouve que ce matériel me sert pour mon élevage, donc à présent il me fait défaut, ( que faire...que faire...)

Soyons bons ...bien à vous.

Modérateur

11/11/2009 10:53

Mon précédent "message" n'était en rien un jugement de valeur que j'aurais porté sur vous, mais simplement... une erreur de "manip".
Je reprends donc:

Bo...njour, Betty 0104.

La qualification ici n'est pas "vol", mais "recel ou détournement de biens de communauté". Et la sanction n'est pas pénale, mais civile. D'où (probablement?) la perplexité du gendarme qui, s'il n'est pas au moins docteur en droit, n'aura pas pu "trier".

1477 CC. "Celui des époux qui aurait "détourné" ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets".

Puisque vous devez voir votre notaire Lundi prochain, celui-ci sera à même de développer pour vous tous les prolongements de cet article.

En effet, la communauté ne cesse pas par le seul évènement de la survenue du divorce. Bien que dissoute, par une sorte de "fiction de la loi", elle "survit", elle continue de produire des effets jusqu'au partage. Ainsi le recel de communauté peut être commis avant ou après le divorce, jusqu'au jour du partage (Civ. 1°, 16 avril 2008).
Votre notaire vous expliquera également celà de vive voix, donc mieux que je ne peux le faire par écrit.

Avez vous pu relever sur le camion, l'inscription de la raison sociale de son propriétaire ou de l'entreprise ?

Votre bien dévoué.

Comme je l'ai déjà dit, vous avez de la chance: J'ai une formule d'abonnement, et au bout de dix trous dans la carte, vous gagnez une consultation gratuite.
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11/11/2009 14:07

Bonjour, JURISNOTAIRE .

Merci...Merci .

Je comprends, hélas!, mais chez le Notaire il ne va pas reconnaître les faits, comme d'habitude !

Or la visite chez les gendarmes, c'était uniquement, pour pouvoir prouver ce recel.

Mais vous savez, je ne m'attendais pas à autre chose de leur part, vu tout ce qu'ils ont déja prècher contre moi qui ne suis qu'une pauvre femme, je me pose beaucoup de questions à leur sujet, bien sùr cela serait matière à developper mais ce n'est pas l'endroit...

Sachez simplement que tout le monde n'est pas blanc dans ce bas monde ...

Pourtant il me semble que le soleil brille pour tout le monde...

Merci à vous .

11/11/2009 22:09

Bonjour,


Comme je l'ai déjà dit, vous avez de la chance: J'ai une formule d'abonnement, et au bout de dix trous dans la carte, vous gagnez une consultation gratuite.


Mais quel intérêt si les dix premières consultations sont déjà gratuites :)

Très cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Modérateur

12/11/2009 06:03

Mais c'est tout simple:

Avec dix cartes entièrement perforées, vous gagnez un avis gratuit !

Quel merveilleux forum!!!
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