habiller l'enfant, est-ce à la charge de celui qui a la garde?

Publié le 06/03/2009 Vu 2632 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2009 17:25

bonjour,
j'ai une question un peu futile sans doute mais voilà.
Mon mari est séparé de sa première compagne avec qui il a eu une petite fille. C'est la mère qui en a la garde, on lui verse 200 € de pension alimentaire.
Au niveau des vêtements, on achète à la petite toute sa garde robe car sa mère ne veut pas nous prêter ses vêtements.
Or nous allons avoir un petit bébé bientôt donc on aura de nouveaux frais à ajouter à notre récent crédit maison qui n'a pas été pris en compte lors du jugement car maison pas encore achetée à l'époque.
Donc, au niveau pension, on est déjà haut.Et nous voudrions que la mère de la petite nous prête les vêtements qu'elle achète qd elle nous la donne pour les week end et les vacances.Et bien sûr nous lui rendons à chqe fois. Mais est-ce un droit?Pouvons-nous exiger ou demander ceci?
Merci.

06/03/2009 21:16

La PA :
Selon la loi, chacun des parents doit «pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation.» Les parents ont une obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants (article 371-2 du Code Civil.)
Ainsi, la pension alimentaire pour les enfants est versée quelque que soit le motif du divorce.
"La pension est haute:" Le montant a été fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame (la mère POUR l'enfant) et en fonction des ressources de celui qui va la verser (le père de l'enfant.) (article 371-2 du Code civil.)
Le montant moyen des pensions oscille entre 150€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…)
Si vous pensez que la pension dépasse vos moyens, vous pouvez demander une réévaluation au JAF .
Concernant les vêtements, ce n'est pas un droit, et vous ne pouvez tenter qu'un arrangement à l'amiable avec la mère.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis