heritage depensé pour foyer

Bonjour,

Je suis marié en procedure de divorce. Pendant mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent déposée sur un compte propre. Pendant notre vie commune avec mon mari une partie de cet argent a été depensée, surtout par manque de revenus de mon mari, pour la vie du foyer, directement de mon compte ou en transitant par le compte joint. Est ce que mon mari doit m'en rembourser une partie ? Que puis je demander exactement ? merci

bonjour,

les sommes reçues par succession ou donations restent des biens propres.

dans le cadre du divorce, la communauté doit vous rembourser cette somme, c'est à dire que votre mari doit vous remboureser la moitié de la somme reçue en héritage.

vos avocats que vous payez, doiventvous aider dans à calculer la récompense que la communauté vous doit.

salutations

bonjour
merci de votre reponse
je vais en reparler a mon avocate qui me dit que je ne peux lui demander que le remboursement de ses depenses personnelles, et non pas la moitié de la somme depensé pour le foyer. j'en perds mon latin

je ne suis pas un professsionnel du droit mais je crois que votre avocat se trompe, c'est la communauté qui a dépensé vos fonds proprest, c'est donc à la communauté de vous rembourser la totalité des fonds propres qu'elle a dépensé.

voir ce lien :

inventaire-des-recompenses-sous-le-regime-legal-les-recompenses-dues-a-la-communaute-art-1437-c-civ/

si votre héritage était de 100000 € et que la communauté a dépense vos 100000 €, elle vous doit 100000 €, donc votre futur ex-mari vous doit 50000 €.

Bienvenue,

Selon l'article 1433 du CC, toutes les fois que la communauté tire profit d’un bien propre d’un époux, c’est-à-dire qu’elle s’enrichit au détriment du patrimoine propre de l’un des époux, elle doit l’indemniser, on parle de récompense.

La difficulté est d'en faire l’inventaire, retracer tous les mouvements de valeur qui sont intervenus entre la masse commune et les masses de propres !
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.