Héritage et divorce

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Au cours de mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent de mon père maintenant décédé.
Je suis en instance de divorce.
Je sais que cet héritage ne peut faire l'objet d'un partage entre mon épouse et moi.
Je souhaitais savoir comment je pouvais utiliser cet argent, avant que le divorce soit prononcer. Plus précisément :
- Si je transfère cet argent sur le compte commun, devient-il de l'épargne commune qui devra donc être partagée au cours du divorce ?
- Si je fais l'acquisition d'un bien avec cet argent (ex : livre, meuble, etc.), ce bien devient-il un bien commun qui devra donc être partagé au cours du divorce ?
Plus généralement, comment puis-je utiliser cet argent sans qu'il ne soit "requalifié" en épargne commune ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,

bonjour,

ce que vous recevez dans le cadre d'une succession ou d'une donation reste un bien propre même placé sur un compte commun.

si vous achetez un bien avec ces fonds propres, ils restent propres et n'entrent pas dans la communauté.

salutations

Bonjour,



Merci pour votre réponse.
J'ai eu aussi une réponse différente d'autres personnes : une fois sur le compte commun, l'argent devient l'épargne du couple.

Pourriez-vous me donner des références (ex : textes de loi) qui soutiennent votre réponse ?

Merci par avance.

Bonjour et bienvenue

Pour compléter le post de youris, tout est question de traçabilité.

Rappelons que cela est dicté par l'article 1402 du code civil. " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi."

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.