Impôt sur le revenu

Publié le Vu 249 fois 4 Par Federica
06/03/2019 18:18

Bonjour.

Je suis en instance de divorce depuis 2016. Non conciliation 7 mars 2018. Atd de 16455 euros sur mon compte en janvier pour le reliquat d'impôts sur le revenu de mon ex. Je gagne avec pension alimentaire incluse moins de 2000 euros et suis à la retraite. Monsieur a une sci immobilière de 2 millions, deux maisons dont une en location.

Le TPG me répond que comme il n'y avait pas d'argent sur le compte de Monsieur, ils sont en droit de faire un ATD sur mon compte pour l'impôt de 2017.

Auront ils encore le droit de faire de même pour celui de 2018 sachant que je suis passée en non conciliation en 2018?

Merci beaucoup pour votre aide.

07/03/2019 10:52

Bonjour.

S'agit il d'un IR commun ? Vous avez déposé séparément pour l'IR 2017 ?

cdt

07/03/2019 10:56

Pour l'impôt sur le revenu de 2017, déclaration commune car je n'avais pas d'adresse fixe.
Pour 2018, je pourrai faire une déclaration seule.
Merci

19/04/2019 11:02

Bonjour,

En ce qui concerne la déclaration des revenus 2017 elle est commune puisque ONC du 7 mars 2018, vous étes donc co-responsable des impôts liés au foyer.

Mais il peut être mentioné sur l'ONC la date de séparation de corps antérieure (2016) et donc faitre une déclaration rectificative dans ce cas pour vous seule. Voir votre Service Impôt des Particuliers.

En ce qui concerne les revenus 2018, vu que l'ONC est de 2018 vous allez faire votre déclaration de revenus séparés, et donc, chacun sera sousmis à imposition sur ses revenus.

En ce qui concerne les poursuites contentieuses, (revenus 2017) si vous connaissez les locataires de votre ex-maris communiquez les au Centre des Finances Publiques en charge du recouvrement des impôts restants dûs afin qu'ils facent une saisie sur les loyers que persoit votre ex. ;) et proposez de régler votre part à hauteur de vos revenus.



Cordialement

19/04/2019 11:41

Merci beaucoup de votre réponse très claire.
J'ai fait appel au médiateur du TPG.
J'attends une réponse.
Cordialement

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