indeminte de residence en cas de maison au nom du conjoint

Publié le 18/02/2009 Vu 1783 fois 1 Par
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17/02/2009 13:41

bonjour,
mariés sous la communauté, la procédure de divorce est engagée.
la communauté à construit une belle maison sur un terrain donné à ma conjointe par ses parents. la maison est donc à son nom.
La procédure s'annonçant longue, puis je demander une indemnité de résidence à mon ex femme, car le logement va me couter une fortune en attendant le résultat final où je ne manquerais pas d'avoir quelque chose sous forme de "récompense".
cette indemnité existe quand l'ensemble maison+terrain est à la communauté, est ce de même dans mon cas?
je précise que les enfants et elle vont vivre dans cette maison, je ne souhaite qu'être remboursé lorsque les enfants seront partis et que c'est elle qui demande le divorce alors que je n'ai commis rien de répréhensible, elle en avait assez voila tout et me trompait depuis deux ans preuves à l'appui.
merci d'avance de votre réponse

18/02/2009 18:36

"la communauté à construit une belle maison sur un terrain donné à ma conjointe par ses parents. la maison est donc à son nom."
C'est oui et non. La jurisprudence dit non, car c'est le logement familial, mais elle peut dire oui si elle prend en compte vos explications.
Tant que le juge n'a rien décidé :
- Le conjoint qui continue à habiter la maison conjugale peut se voir contraint de payer une indemnité d'occupation (un dédommagement parce qu'il peut continuer à occuper les lieux)et ce, même si en fin de compte la maison lui est attribuée. Cette indemnité d'occupation se calcule sur base de la valeur locative du bien immobilier en question. Si la procédure et la liquidation-partage traînent en longueur, cette indemnité d'occupation risque de représenter un sérieux budget.
- La maison peut être attribuée à l'un des partenaires (avec ou sans compensation financière pour l'autre) tout comme les époux peuvent convenir de vendre le bien. Ils peuvent aussi décider de rester en indivision pendant un certain temps : l'épouse et les enfants pourront, par exemple, continuer à occuper les lieux (moyennant ou non le paiement d'une indemnité de location) tandis que les ex-époux restent tous deux propriétaires du bien.
Lors d'un divorce par consentement mutuel, il peut aussi être convenu qu'aucune pension alimentaire ne sera due entre époux, mais qu'en échange, le partenaire qui aurait reçu la pension alimentaire pourra racheter la maison à prix plus bas.
- Attention ! Lorsque la maison sert de logement familial, la jurisprudence admet - sur base de divers raisonnements - qu'aucune indemnité ne peut être réclamée, même si l'un des conjoints a financé seul le bien immobilier.
- Il arrive fréquemment qu'un des conjoints possède un terrain qui fait partie de son patrimoine propre et que le couple investisse ses avoirs communs pour y faire construire. Attention, dans ce cas, le propriétaire du terrain devient également le propriétaire de la maison qui y est construite (c'est ce que l'on appelle le droit d'accession). L'autre conjoint ne devient donc en aucun cas propriétaire du bien nouvellement construit. En cas de divorce, il/elle ne pourra prétendre qu'à une indemnisation pour ce qu'il/elle a investi dans le bien. En pratique, on utilise souvent un contrat matrimonial contenant une clause de rapport : le conjoint propriétaire fait entrer le terrain dans le patrimoine commun. Ainsi, les deux conjoints seront propriétaires et du terrain, et de la maison.
Seul votre avocat pourra vous conseiller.
Bien à vous.

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