indemmintes compensatoire a reverser en totalite ou 50%?

Publié le 30/04/2011 Vu 950 fois 2 Par
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30/04/2011 17:11

Bonjour , je suis actuellement en cours de divorce avec ma femme. nous sommes maries sopus le regime de la communaute reduite aux acquets. il y a un 15 ans mon exfemme a ete victime d un accident de la route et a touché a la suite une indemnite compensatrice qu elle a reverse dans la communaute en connaissance de cause. Aujourd hui pour la liquidation des biens , elle reclame cette somme. Visiblement les textes de loi sont clairs et considerent cette apport en bien propre mais considerant qu elle en a au moins deja profiter de 50 % en reversant dans la communaute , vais je devoir reverser l integralite de cette somme ?? en vous remerciant de vos eclaircissement.

30/04/2011 17:32

La communauté doit lui rembourser cette somme, pas vous. ça veut dire que lorsqu'on fait les comptes de la communauté, on va déduire cette somme avant partage

30/04/2011 21:25

Bonjour et merci de votre reponse,

Si je vous comprends bien car nous venons de vendre notre maison notre seul bien en communaute,300000 euros. elle avait touche 30000 euros de prejudice donc lors de la liquidation seront deduit des 300000 e de la vente , 30000 euros pour mon exfemme et un partage a 50% de la somme restante soit 270000 euros. in facto elle recupera 135000 maison +30000 de prejudice et pour ma part 135000 E .
Merci de confirmer ou d infirmer mon raisonnement. Bien a vous

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