indemmnité d'occupation d'un couple concubin

Bonjour,

Mon ex-compagne a quitté la maison de sa propre volonté et en me prévenant une semaine avant son départ, cela sans explication.

Depuis, elle ne paie pas sa part sur, le crédit immobilier en cours,l'assurance prêt, la taxe foncière, les charges de copropriété, etc. alors que nous avons acheté ce bien en indivision à 50/50

J'ai 69 ans, je'ai repris un travail pour payer toute les charges de la maison, le crédit en cours, l'assurance prêt, le taxe foncière, les appels de fonds de copopriété, en attendant de vente de la maison.

l'indemnisation d'occupation est -elle une obligatoire? Dernière modification : 06/02/2024 - par vict28

Bienvenue
Une indemnité d'occupation est une somme que peut devoir un indivisaire qui jouit privativement d'un bien appartenant à une indivision. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par les autres indivisaires qui ne peuvent pas jouir du bien.

Votre ex peut effectivement demander une indemnité d'occupation. Il serait nettement préférable de s'entendre à l'amiable, car par défaut, elle peut saisir le tribunal judiciaire pour qu'il statue sur cette question.

Bien entendu, les charges auxquelles elle ne participe pas peuvent être prisent en compte et minimiser l'indemnité.


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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est fort probablement compensée par les frais que vous assumez seul.

Il faudra faire "les comptes" lors du partage du prix de vente.

Une fois la maison vendue, soit vous trouvez un accord entre vous pour partager le prix en tenant compte des dettes et créances de part et d'autre.... soit le partage devra être décidé par le tribunal.

bonjour,

la propriété d'un bien est indépendante de son financement.

vous devez être solidaire pour le remboursement du crédit, si elle ne rembourse pas, vous pourrez la contraindre à le faire, mais cela ne modifie pas la propriété du bien.

par contre, occupan tseul un bien indivis, vous devez une indemnité d'occupation à l'indivision en application de l'article 815-9 du code civil

si vous occupez seul cet appartement, les frais liés à cette occupation sont à votre charge. En règle générale, les réglements de copropriété prévoient une solidarité entre indivisaires pour le paiement des charges de copropriété, vous pouvez donc demander à votre ex-concubine de vous en rembourser la moitié.

salutations