Indemnité d'occupation du domicile conjugal

Publié le 02/09/2010 Vu 3594 fois 3 Par
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01/09/2010 11:26

Bonjour,

Je suis mariée depuis 10 ans. Au cours de ces 10 ans, nous avons fait construire une maison et avons eu 2 enfants (actuellement 22 mois et 5 ans).

Il y a 9 mois, j'ai pris la décision de me séparer de mon mari pour me lancer dans une nouvelle relation. Mon mari m'a donc demandé de quitter le domicile conjugal. Donc, depuis 9 mois, je continue de payer ma part de l'emprunt de la maison + la moitié du loyer de la maison dans laquelle je vis avec mon nouvel ami.

Concernant les enfants, nous nous sommes mis d'accord avec mon mari pour une garde alternée (1 semaine / 1 semaine), ce qui ne pose pas de problème. Il a accepté de divorcer par consentement mutuel, donc d'après ce que j'ai compris, nous devons vendre la maison avant de lancer la procédure de divorce.

Mon mari ne souhaite pas me vendre ses parts, ni racheter mes parts de la maison. Nous venons donc de mettre en vente la maison, ce qui peut prendre un certain temps.
A l'heure actuelle, il a retrouvé une nouvelle compagne avec qui il vit dans notre maison, déjà depuis 2 mois. Je lui ai donc demandé un loyer (moins important que la moitié du prix locatif de notre maison), mais il refuse catégoriquement de me verser la moindre somme, expliquant que c'est moi qui ai décidé de me séparer de lui.

Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir récupérer une indemnisation pour l'occupation de notre maison en attendant la vente ?
Celà implique-t-il un divorce autre que par consentement mutuel ?

Merci d'avance pour vos réponses

01/09/2010 11:39

Le divorce par consentement mutuel exige d'arriver devant le juge, avec une convention réglant TOUS les problèmes du divorce, sans exception.
Vous pouvez divorcer avant de vendre la maison.

Sinon, si vous êtes co-emprunteur pour le pret de la maison, vous arrêtez de payer les échéances. Il les paiera en entier, ce qui fera office de loyer.

02/09/2010 15:04

Mais que ce passe-t-il s'il refuse de payer la totalité des échéances ?
Les échéances sont prélevées sur le compte commun sur lequel nous versons chacun tous les mois le stricte minimum. Donc, si j'arrête le virement pour payer le prêt et qu'il ne complète pas, nous serons en négatif sur le compte ce qui implique des agios, ...

De plus, est-ce sûr que je peux percevoir un "loyer" alors que c'est moi qui ai décidé de me séparer. Ne dois-je pas lancer une quelconque procédure afin d'acter la date de la séparation ?

Merci encore pour vos réponses

02/09/2010 17:18

Vous divorcez, donc vous avez un avocat. Le mieux est avec tous les éléments, de voir avec lui.

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