indemnité d'occupation mensuelle

Publié le 29/07/2020 Vu 179 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2020 17:45

Bonjour

La valeur de la maison a été estimé à 400 000€, j'aimerai connaitre la valeur de l'indemnité mensuelle , quelle est la formule.

Merci d'avance

Cordialement

Modérateur

29/07/2020 18:11

bonjour,
pour répondre il faudrait connaître les droits de chaque indivisaire dans le bien indivis ainsi que ceux de l'indivisaire occupant.
dans le cas d'un bien appartenant à 2 personnes 50/50, et occupé par un des indivisaires, l'indemnité d'occupation peut être estimée entre 60 et 80 % d'un demi loyer.
Il n'existe pas de formule type, il appartient aux indivisaires de trouver un accord.
salutations

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