Indemnité d'occupation

Publié le Vu 105 fois 1 Par Kaemma
03/05/2019 15:34

Bonjour,

J'ai quitté mon cojoint (non marié) le 4 novembre 2017. Il est resté dans notre maison acquise en indivision et pour laquelle nous n'avions plus de crédit immobilier (payé en totalité). Je me suis relogé et je paye un loyer de 500 par mois. Notre maison est en vente). Comment dois-je faire pour lui demande une indemnité d'occupation ?

Vous remerciant

Karine

Superviseur

03/05/2019 17:51

Bonjour
Il vous faut d'abord prouver que vous lui avez demandé, via une lettre recommandée avec AR
Ensuite, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice, valable jusqu'à la vente et au partage...

haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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