indemnité d'occupation

Je suis séparée de mon ex-conjoint (ni marié/ni pacsé) depuis septembre 2017

Nous sommes co-indivisaires d'une maison.(50/50)

Cette maison n'a jamais sa résidence principale puisqu'il n'y venait qu'occasionnellement et était propriétaire de sa propre résidence principale (déclarée sur son passeport), mais est la mienne depuis de nombreuses années.

A notre rupture, il n'est plus venu à la maison mais en a toujours gardé les clés et dispose d'un constat dans lequel l'huissier atteste que ses clés ouvrent toujours la maison.

Je précise également que la maison a hébergé le siège social de la société que nous avons en commun jusqu'au 31 juillet 2019.

Aujourd'hui, dans le cadre de la dissolution de l'indivision, il veut me demander une indemnité d'occupation.

Est-il dans son droit?

Merci d'avance,

Bien cordialement,

Elisabeth Legghe

bonjour,

si vous occupez à titre privatif un bien en indivision, l'autre indivisaire peut vous demander une indemnité d'occupation selon l'article 815-9 du code civil qui indique:


Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


salutations

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm

Bonjour
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