indemnité d occupation

Publié le 28/12/2020 Vu 242 fois 1 Par
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28/12/2020 19:02

Bonsoir,

Onc juin 2011. Domicile conjugal à titre onéreux.

Divorce 09 /2014. Il n est rien dit pour l indemnité. Par contre attribution préférentielle du domicile pour madame.

Assignation en partage 08/2015



Mr demande de fixer l indemnité d occupation. Il na jamais demandé le paiement de l indemnité.



Jugement de l ouverture des opérations de partage 05/2017. On reprend ce qu à dit Monsieur, à savoir fixer l indemnité éventuelle.



Le notaire va faire le partage. Comme il n y a pas eu de demande de paiement pour l indemnité d occupation est ce que ce sera uniquement les 5 dernières années ?? Dernière modification : 28/12/2020 - par Bourguignonne

Modérateur

28/12/2020 20:18

bjr,

la prescription de l'indemnité d'occupation est effectivement de 5 ans.

cdt

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