
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir,
Onc juin 2011. Domicile conjugal à titre onéreux.
Divorce 09 /2014. Il n est rien dit pour l indemnité. Par contre attribution préférentielle du domicile pour madame.
Assignation en partage 08/2015
Mr demande de fixer l indemnité d occupation. Il na jamais demandé le paiement de l indemnité.
Jugement de l ouverture des opérations de partage 05/2017. On reprend ce qu à dit Monsieur, à savoir fixer l indemnité éventuelle.
Le notaire va faire le partage. Comme il n y a pas eu de demande de paiement pour l indemnité d occupation est ce que ce sera uniquement les 5 dernières années ??
Dernière modification : 28/12/2020 - par Bourguignonne
Modérateur
bjr,
la prescription de l'indemnité d'occupation est effectivement de 5 ans.
cdt
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