Indemnité d'occupation

Question

2 messages

08/12/2023 17:45

Bonjour,

Je suis divorcée depuis janvier 2012 et j'occupe la maison avec les enfants.

Mon ex mari ne m'a jamais demandé d'indemnité d'occupation, ou plutôt, il m'a dit qu'il ne m'en demandera pas.

La maison va être vendue sous peu. S'il ne demande pas cette indemnité le jour de la vente, peut-il la demander ultérieurement?

Merci de votre réponse

2 messages

09/12/2023 01:15

J'ai peut être mal poser le problème.

Ma question est : mon ex mari peut-il me demander une indemnité d'occupation bien que la maison soit vendue?

Merci par avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 08/12/2023

Modérateur

22985 messages

08/12/2023 18:03

bonjour,

en la matière, la prescription est quinquennale, votre mari ne peut donc pas réclamer cette indemnité au-delà de 5 ans.

salutations

youris · Answer 2 · 09/12/2023

Modérateur

22985 messages

09/12/2023 10:31

la date de la vente de la maison n'a aucune importance, comme déjà indiqué, , il peut réclamer une indemnite d'occupation pour la durée d'occupation du bien, mais il ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière.

s'il fait sa demande aujourd'hui, il ne peut la réclamer que pour la période de décembre 23 à décembre 2019.