Indemnites d occupation des lieux

Publié le Vu 138 fois 1 Par Val29
14/01/2019 09:11

Bonjour Maitre,

Suite a la requete de divorce de mai 2013 mon ex mari a bénéficié de la jouissance du domicile conjugal a titre onereux.

Mon divorce a été prononcé en novembre 2016 et le partage a été mit en cours par un notaire désigné a cette date.

Le divorce a été fixé au 12 decembre 2012.

Mon ex mari vit toujours dans notre maison ,j ai signalé au notaire que je demandais les indemnités d occupation des lieux sachant que rien n est noté a ce sujet sur le jugement.

Puis je reclamer une partie de ces indemnités avant le partage ?

Si oui quelles sont les demarches a suivre sachant que je n ai pas les moyens de me payer des frais d avocats ?

Merci d avance de votre reponse.

Modérateur

14/01/2019 11:15

bonjour,

commencez par envoyer une mise en demure de vous payer cette indemnité d'occupation à votre ex , par lettre recommandée.

si cela n'est pas suffisant, vous serez contraint de saisir le tribunal et donc de prendre un avocat suivant le montant de la somme.

vous pouvez peut être avoir droit à l'aide juridictionnelle.

salutations

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