indemnités d'occupation

Publié le 09/11/2020 Vu 199 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2020 12:36

bonjour

j'ai divorce le 11 septembre 2015 dans le cadre d'un divorce a l'amiable

nous etions proprietaire d'un bien en indivision a hauteur de 75% pour Mme

et 25% pour Mr avec un credit en cours d'un montant de 200 000€ pour travaux

payer a 50% chacun

lors de la convention de divorce il est stipulé que les epoux restent sous le regime de l'indivision compte tenu de leur regime separatiste (un contrat de maraiage avait ete etabli et l'achat du bien a ete effectué apres la signature de ce contrat)

pour lemprunt dans la concention il est stipu,échacun des epoux regle a hauteur de sa cote part l'emprunt

il est stipule egalement dans la convention que chacun des epoux renoncent reciproquement a se solliciter mutuellement le benefice d'une prestation compensatoire et qu'ils restent sous le regime de l'indivision compte tenu de leur regime separatiste

jai quite le domicile conjugal en 2016 , mon ex femme reside depuis toujours dans le bien avec mes 2 enfants , depuis 2019 elle y a installe egalement sa mere qui vit sous le meme toit.

je rencontre en ce moment des difficultes financieres car je suis a la retraite , j'habite en location dans un appartement , j'assume toujours le rembousement du credit de la maison et maintenant je dois payer une partie de la maison de retraite de ma mere , je n'y arrive plus financierement .

ma question est compte tenu de la convention de divorce de divorce suis je en droit a posteriori de demander a mon exfemme une indemnite d'occupation de a maison de 250 M2 avec piscine et jardin qu'elle occupe au vue de la date du divorce et des convention de celui ci.

d'autre part ma femme etait proprietaire d'un restaurant qui a l'epoque de notre mariage a connu des diifilcutes financieres et je lui ai passée de l'argent a hauteur de 100 000€ mais sans aucun papier , maintenant qu'elle a bien vendu son restaurant elle refuse de ma rendre quoi que ce soit ,

ma question est y a t'il un recours possible pour recuperer cette somme .

merci pour vos reponses

Modérateur

09/11/2020 13:42

bonjour,

concernant le prêt de 100000 €, en matière de reconnaissance de dette, les tribunaux admettent l'impossibilité morale de se procurer un écrit, si vous pouvez prouver la réalité de ce prêt et son absence re remboursement, vous pouvez exiger le remboursement de ce prêt mais ce n'est pas gagné, je vous conseille de consulter un avocat.

selon votre message, sauf si la convention prévoit une absence d'indemnité d'occupation, comme le bien indivis est occupé par votre ex et vos enfants, vous pouvez demander une indemnité d'occupation.

payez-vous des pensions alimentaires pour vos enfants ?

salutations

09/11/2020 19:44

merci

mes enfants sont majeurs et travaillent tous les deux

pour l'indemnite d'occupation j'ai vu qu'il y avait un delai de prescription de 5 ans apres le divorce

est ce exact ?

merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.