Indemnités d'occupation

Question

2 messages

16/03/2023 17:27

Bonjour

Combien puis-je prétendre demander à mon ex-conjoint (non marié) d'indemnités d'occupation sur une maison évalué à 150 000 dont la moitié me reviens à 50 % et ayant quitté le domicile depuis 2015 avec ma fille.

Suite à de grave problème de santé, je ne pouvais pas le faire avant.

Mon ex conjoint à occupé la maison durant ce temps et ne voulait ni la vendre ni me regler ce qu'il me devait.

Très corfialement

2 messages

17/03/2023 14:10

Bonjour

Nous ne sommes pas en mésentente mais à l'amiable et je ne sais sur quoi me baser.

cordialement

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 16/03/2023

1962 messages

16/03/2023 18:24

Bonjour,

voici : si mésentente, il revient au juge de calculer l'indemnité d'occupation :

À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.

Source :

https://www.amirian-avocat.fr/actu/separation-indemnite-occupation-informations/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

youris · Answer 2 · 16/03/2023

Modérateur

23524 messages

16/03/2023 18:46

bonjour,

en la matière, la prescription est de 5 ans.

salutations