INDEMNITES PARTAGE CREDIT SUITE SEPARATION

Publié le 05/07/2010 Vu 2260 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2010 12:19

Bonojur,
Séparé de corps depuis plusieurs mois, j'ai occupé avant sa vente récente, notre maison depuis cette séparation. Ayant assuré seul le remboursement du crédit immobilier durant plusieur mois, suis-je en droit de réclamer la moitié de la totalité des échéances remboursées ou la moitié du gain du reste du accumulé sur ce crédit durant mes mois de remboursements? Dernière modification : 02/07/2010

03/07/2010 18:14

Bonjour

vous pouvez réclamer la moitié des échéances déduction faite de la moitié d'un loyer normal pour une maison de ce genre. (le chiffre pouvant être à votre avantage ou en votre défaveur)

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.