indivision et liquidation de communauté

Publié le 16/06/2010 Vu 1502 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/06/2010 16:15

Divorcée depuis 2000, j'ai conservé l'usufruit de la maison car j'avais la garde de nos deux enfants. Puis je faire valoir cette charge pour éviter (ou baisser au maximum) l'indemnité d'occupation des lieux réclamée par mon ex mari qui demande la liquidation de la communauté depuis 2008 par le biais du tribunal alors que je l'ignorais. Dans les divers procès qu'il m'a intentés il écrivait qu'il n'avait pas demandé la liquidation pour que les enfants puissent grandir tranquillement chez eux.
Merci de votre réponse (qui me sera favorable le l'espère car je crains de ne rien retirer de la vente de cette maison)

16/06/2010 18:46

Bonjour

vous avez dû garder la jouissance du logement et non l'usufruit (car cela aurait dû être marqué dans un acte notarié), plutôt car aucun acte de partage officiel n'a été fait aprés le divorce.
votre ex mari demande maintenant le partage et une indemnité d'occupation égale sans doûte à la moitié du loyer qu'il pourrait toucher si la maison était vide.
si vous payez un crédit sur cette maison, il est possible que les mensualités payées par vous viennent en déduction de cette indemnité.
Le juge fixera seul le montant raisonnable pour l'indemnité.

cordialement

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