indivision et partage de la vente

Publié le 11/10/2010 Vu 1686 fois 1 Par
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11/10/2010 12:29

Divorcé depuis le 28/04/2009, la maison qui avait fait l'objet d'une convention d'indivision pour la liquidation de la communauté a été vendue en juin 2010. Mon ex épouse avait dans un premier temps fait procédé à deux saisies conservatoires pour des sommes soit disant dues, saisies dont la main levée a été ordonnée par le tribunal de grande instance. A ce jour, je ne peux récupérer le fruit de la vente, son avocat s'y oppose verbalement. Sois disant, il faut l'accord des deux parties pour le partage. Pour moi, l'accord était tacite au moment de la signature de cette convention. Coment sortir de ce problême et toucher ma part. J'ai dépensé 2000 euros de frais de justice pour les mains levées et ne peut toujours pas obtenir mon du. A l'aide, merci
Je précise que je rembourse toujours cette maison !

11/10/2010 13:25

Vous avez droit à des dommages et intérêts s'il y a eu saisie conservatoire pour des sommes non dues. Faites miroiter la possibilité à votre ex, si elle refuse de signer le partage

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