Injonction payer crédit immo

Publié le 03/05/2022 Vu 720 fois 2 Par
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03/05/2022 10:46

Bonjour,

2008 achat terrain avec mon ex mari

2009 divorce, attribution terrain à mon ex mari et prise en charge du prêt par monsieur.

Délégation imparfaite

20?? Mon ex mari vend le terrain, pas d'hypothèque, il ne rembourse pas le prêt et dépense l'argent.

2022 défaut de paiement, huissier à la porte qui me réclame le capital restant dû



Vaut-il la peine de former opposition à l'injonction ?

Je souhaite porter plainte contre mon ex mari, qu'elle accusation ? Escroquerie ? Abus de confiance ?

Nb: il a réitéré avec une de ses ex conjointes qui m'a contactée.



Merci pour votre retour

03/05/2022 11:30

Bonjour,

d'après ce que je trouve


délégation imparfaite: c’est lorsque les rapports d’origine ne disparaissent pas et que va seulement se surajouter un rapport nouveau si la délégation est imparfaite. Donc vous êtes toujours concernée par le pret

Modérateur

03/05/2022 12:06

bonjour,

ne pas rembourser un prêt n'est pas une infraction pénale mais du civil, je doute que votre plainte soit prise en compte.

par contre, vous pouvez assigner votre ex-mari devant le tribunal judiciaire qui n'a pas respecter la décision du tribunal.

je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous conseiller e fonction de votre situation et celle de votre ex.

salutations

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