INSTANCE DE DIVORCE ET ACHAT EN NOM PROPRE

Publié le Vu 622 fois 1 Par
25/04/2015 21:39

Bonjour,
Pas encore divorcée et étant mariée sous le régime de la communauté, j'envisage d'acquérir un bien immobilier avec mes fonds propres(nous avons des comptes séparés avec mon mari), mon compte bancaire étant à mon nom de jeune fille.
Bien qu'étant mariée sous le régime de la communauté et en instance de séparation, m'est-il possible d'acheter un bien immobilier à mon nom de jeune fille avec l'adresse où je vis séparée de mon mari si le notaire ne connait pas ma situation familiale ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

26/04/2015 10:13

bjr,
dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte personnel.
ne sont propres que les biens reçus par succession ou donation.
même mariée, vous avez toujours le même nom de famille, l'utilisation du nom de votre mari n'est qu'un usage.
donc si vous achetez un bien immobilier dans votre situation, ce sera un bien commun.
donc attendez d'être divorcée pour acheter.
cdt

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