Instance de divorce vente de fonds de commerce

Publié le 25/10/2010 Vu 5942 fois 6 Par
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19/10/2010 11:20

je suis actuellement en instance de divorce (ordonnance de non conciliation en mai dernier rien depuis puique j'essaie de faire à l'amiable!!! )
suis mariée sous un régime de la communauté de biens de biens avec mention spéciale expresse dans l'acte que mon mari doit me verser en cas de divorce, ma part relative à la vente du fonds de commerce susceptible de lui appartenir
je viens d'apprendre que mon mari vend son fonds de commerce (acheté pendant le mariage) qu'il possède avec un associé dans le cadre d'u Société en nom collectif.
le compromis a été signé sans moi et il prétend que l'acte définitif le sera aussi car d'après lui s'agissant d'une SNC.
je ne suis pas opposée au principe de la vente (ça m'arrange m^me plutôt) , mais je crains que l'argent à l'issue de l'acte définitif lui soit versé et que le vol entre époux n'existant pas il planque cet argent ou ne le dilapide.. aucquel cas je n'aurais rien!
a-t-il le droit de signer sans moi? .. et surtout que puis-je faire pour bloquer les fonds en attendant le partage , liquidation de la communauté . Dernière modification : 19/10/2010

19/10/2010 15:08

Bonjour, pourquoi ne pas proposer une médiation familiale afin de pouvoir mettre tout à plat avant que cela ne s'envenime et devienne très conflictuel....très cher et très stressant!
"Le pire n'est jamais sur!"
Marie DRUMMOND Médiatrice familiale Trefle-amccf.fr

19/10/2010 15:24

Par contre le spammeur qui vient pecher le client c'est certaiment pas quelqu'un de sérieux

19/10/2010 17:48

Message à Marie DF.
Que vous répondiez aux personnes, c'est le but.
Mais ne donnez pas votre adresse mail sauf si on vous la demande.
Merci

20/10/2010 12:18

Difficile de répondre à une telle question sans connaitre les termes exacts du contrat. S'agissant d'une procédure de divorce vous avez obligatoirement un avocat, dans cette situation c'est lui le mieux placé pour vous répondre. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès du notaire qui a rédigé la mention spéciale dans votre acte de mariage.
Certes la médiation familiale est un très bon outil (bien choisir son médiateur qui doit être obligatoirement diplômé d'État) pour trouver un arrangement au mieux des intérêts de chacun. Mais même si vous vous engagez dans cette démarche, le médiateur aura besoin de connaitre tous les détails de ce contrat.
A titre d'information, vous avez le choix entre un médiateur exerçant en service subventionné (par la CAF), qui applique des tarifs selon une grille nationale(les services étant payés par la CAF, les tarifs sont très bas) cela est certes attractif mais la qualité du travail n'est pas toujours au rendez-vous. Vous pouvez aussi rencontrer un médiateur indépendant, ses tarifs seront plus élevés (sauf si vos revenus sont conséquents, il sera alors moins cher que ceux qui sont subventionnés) mais comme sa clientèle (et donc ses revenus) dépendent que la qualité de sa pratique, son travail sera certainement de meilleur qualité.

24/10/2010 21:57

je me pose la question de savoir pourquoi le médiateur doit être titulaire du diplome d'état...on doit être titulaire pour avoir le droit à l'aide de la caisse d'allocation familiale. Il est certain que le bénéficiaire de la médiation familiale aura par là même un tarif très avantageux mais avec des horaires de bureau...par contre vous pouvez faire appel à un médiateur qui n'est pas titulaire du diplome d'état, mais qui doit avoir un diplome de médiation....familiale

25/10/2010 21:08

à Marie DF
Vous avez raison, le DE n'est obligatoire que pour les médiateurs exerçant en service subventionné par la CAF, même si cette obligation n'est pas toujours respectée par ces mêmes services....... Il n'existe pas d'autre diplôme de médiateur que le diplôme d'étatcontrairement à ce que vous laissez sous-entendre.
On ne s'improvise pas médiateur familial même si on a des qualités humaines, des qualités d'écoute ou autre. La médiation est une acquisition de savoirs théoriques et pratiques qui ne peuvent s'acquérir que dans la cadre d'une formation qualifiante. C'est pour cela, qu'il est important de le signaler afin que le titre de médiateur familial ne soit pas utilisé par n'importe qui comme cela se voit ici et là. Vous savez certains n'ont aucun scrupule!

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