Intérêt prestation compensatoire

Publié le Vu 189 fois 1 Par Flon
06/12/2019 16:09

Bonjour

Dans la cadre de mon divorce, j'ai été condamné à paiement d'une prestation compensatoire en premier jugement. Mon épouse a fait appel de la décision sur le montant de cette prestation compensatoire.

En appel, le montant de la prestation a été confirmé conformément au premier jugement.

Mon ex-épouse demande des intérêts sur le montant de cette prestation avec un point de départ à la date de jugement sur fondement que le montant de cette PC a été confirmé, ce que je pourrais comprendre à la limite si c'était moi qui avait fait appel.

A paryir du moment où je ne pouvais connaître le montant définitif de cette prestation, n'est-il pas normal de faire courrir ces intérêts à la date de l'appel ?

D'avance merci



Modérateur

06/12/2019 17:48

bonjour,

la prestation compensatoire est prévue pour compenser la baisse de niveau de vie subi par un des époux suite au divorce.

son paiement est dû à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

la procédure de contestation du montant de la PC ne modifie pas la date du divorce devenu irrévocable.

voir ce lien:

legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prestation-compensatoire-point-depart-interets-24941.htm

salutations

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