interruption prescription indemnité d occupation locative

Question

2 messages

24/08/2022 09:05

bonjour mon exfemme occupe l indivistion depuis 2011.fin 2012 la cour d appel lui a octroyé l indivision a titre onereux a partir du 1 01 2013.le divorce a été jugé definitif en mai 2015.

en novembre 2016 le notaire a ,lors de la réalisation du projet liquidatif des biens immobiliers,clairement parlé de cette créance d indemnité locative due a l indivision (du 1 01 2013 a l epoque jusqu a septembre 2016 )

ce projet de liquidation a achoppé mais a t il quand meme interrompu la prescription de cette créance ? merci

2 messages

24/08/2022 23:41

bonjour c est tres gentil de me répondre.je ne trouve aucune ligne faisant état de l indemnié locative dans le jugement .seule la cour d'appel en 2012 en fait etat : a titre onereux depuis le 1 janvier 2013. comment vous envoyer eventuellement les pieces jointes ? cordialement

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youris · Answer 1 · 24/08/2022

Modérateur

23522 messages

24/08/2022 17:17

bonjour,

que dit le jugement de divorce sur l'occupation du logement indivis et occupé par votre ex-femme ?

salutations

Pierrepauljean · Answer 2 · 25/08/2022

2883 messages

25/08/2022 09:20

bonjour

il faudrait reproduire ici (en anonymisant) les termes exacts de cet arrêt