jouissance de la maison et vente voiture

Publié le 25/08/2010 Vu 3361 fois 3 Par
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24/08/2010 12:08

Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, mon mari demande la jouissance totale de la maison (maison acheté en commun) quel en sont ses droits et les conséquences ????
Nous avons également une voiture en commun qui'il à gardé et veut la vendre (carte grise à Mr ou Mme) facture Mr et Mme, a t-il le droit de la vendre et si oui me devra t'il la moitie de sa valeur au moment de la séparation chez le notaire (je l'ai faite estimée hier)

24/08/2010 14:03

Il demande la jouissance, à vous de demander qu'il ne l'ait pas ou qu'il paye un loyer pour votre part.

En théorie, il ne peut vendre le véhicule sans votre accord (les propriétaires sont ceux indiqués sur la facture, la CG n'est qu'une présomption de propriété). Mais s'il le fait, le fruit de la vente entre dans la communauté

24/08/2010 17:04

merci pour votre réponse concernant la voiture,
Par contre pour la maison apparement j'ai pas eu le choix de lui laisser la jouissance car c'est moi qui suis parti du domicile (actuellement remboursement échéance de 614.00 euros qu'il paye et mon avocat demande l'occupation pour 700.00 Euros.) Ai je le droit de revenir sur le courrier de l'avocat et en effet dy demander comme vous me le précier un loyer plus élever Vous remerciant par avance

25/08/2010 00:11

Que vous soyez parti ou non, ça ne change rien à votre droit de propriété.
Prenez VOTRE avocat et ne faites aucun courrier, ne signez rien sans que votre avocat vous donne le feu vert

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