Jugement de divorce et declaration d'impot commune

Publié le 08/12/2016 Vu 871 fois 3 Par
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08/12/2016 19:48

Bonjour,
Notre divorce a été prononcé en novembre 2015.
Contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l'obligation d'une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l'année 2015, la requête et le jugement de divorce approuvés et signés par un juge aux affaires familiale avait la mention manuscrite que, compte-tenu, de la date du jugement de divorce, nous avions l'autorisation de faire une déclaration commune des revenus pour les impôts sur les revenus de l'année 2015 et ne faire des déclarations séparées qu'à compter de 2016.
Nous avons expliqué notre cas au centre des finances; lors de la déclaration, nous avons joint ce jugement de divorce. Résultat : nous avons payé ~1500 € d'impôts sur le revenu.
Or aujourd'hui, le service des impôts nous réclame + de 5000€ par rapport à cette déclaration
COMMENT CELA PEUT ETRE POSSIBLE? ? QUI A FAIT UNE ERREUR DANS CE DOSSIER? Y-A-T'IL UN RECOURS CONTRE CETTE RECLAMATION IMPENSABLE???
Merci d'avance pour votre réponse.
CHRIS

08/12/2016 20:12

Les services fiscaux appliquent le code gal des impôts, pas les décisions du JAF qui ne leur sont donc pas opposables.

L'article 6 de ce code ne vous permet pas de bénéficier d'une imposition commune et on se demande en quoi la date de la décision vous permettrait d'aller à l'encontre de ces dispositions.

Au 31 décembre 2015, vous ne viviez plus ensemble et vous n'aviez plus de lien juridique, donc vous deviez déposer des déclarations séparées.

La décision du service est donc légale et qu'a t elle d'impensable ?

08/12/2016 20:28

bonsoir, elle est impensable maintenant alors que dès le départ lors de la déclaration, le conseiller au centre des finances nous a expliqué que ce serait pris en compte. Lors de l'étude de notre déclaration envoyée, celui qui a traité et calculé notre impôt aurait également pu le voir, or à ces deux étapes, le calcul a été similaire et le jugement de divorce a été pris en compte donc pourquoi faire ce redressement maintenant???

08/12/2016 21:46

Les agents des finances publiques ne sont pas des conseillers et la procédure de redressement contradictoire s'appelle rectification contradictoire depuis 2004.

Certes, on vous a confirmé une chose erronée en réception mais celui qui a traité et calculé votre impôt n'avait pas le choix, il devait traiter votre déclaration comme elle était remplie et rectifier ensuite, c'est le principe de la rectification contradictoire.

Vous avez posé la question à celui qui a signé la 2120 ?
Il devra maintenir sa position et vous ne pourrez saisir le tribunal administratif que si une réclamation ultérieure rejette votre demande.

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