Jugement suisse sur 2ème pilier suisse

Question

1 message

26/04/2019 14:23

Bonjour,

Un juge suisse peut-il remettre en cause une décision de la cour de cassation (France) concernant le 2ème pilier suisse lors d’un divorce contentieux en France?

Merci pour votre réponse

cordialement

Alain Ruetsch

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youris · Answer 1 · 26/04/2019

Modérateur

22977 messages

26/04/2019 16:42

bonjour,

un juge suisse n'est pas concerné par une décision de la cour de cassation française sans oublier que la suisse ne fait pas partie de l'union européenne.

d'ailleurs la cour de cassation vérifie simplement que le droit a été bien appliqué, elle ne rejuge pas pas une affaire, elle casse la décision qui lui est soumise ou rejette le pourvoi confirmant la décision prise en général par la cour d'appel.

pour qu'une décision judiciaire française soit applicable dans un pays étranger, il faut en obtenir l'exéquatur, c'est à dire qu'elle soit confirmée par une juridiction de ce pays sauf convention existante.

salutations.