La justice marche sur la tête : refus divorce par consen. mutuel

Publié le Vu 615 fois 5 Par Granduc
18/12/2014 11:49

Bonjour,
Nous divorçons par consentement mutuel et mon épouse et moi sommes d'accord sur tout, partage, garde des enfants mineurs et majeurs, pension et prestation compensatoire, donc sur tout.
Nous sommes passé devant le JAF qui a refusé de valider notre convention qui détaillait tout, sous prétexte que nous ne précisions pas avoir vendu notre maison et partagé de montant de la vente (01/07/2014)!
Nous avons été choqué et ne comprenons pas sa décision,
faut-il aussi préciser le partages des véhicules et des petites cuillères...
Bien sur vous allez me dire avoir "échapper" à la taxe de partage puisqu'il n'y a pas d'acte concernant notre maison. Mais le JAF n'a pas à s'occuper d'affaire fiscale, c'est à l'administration fiscale la bien nommée de gérer cela ?!
Quels recours avons nous ?
Merci d'avance de votre aide.

18/12/2014 12:22

Bonjour,
il faut etre d'accord sur TOUT !! absolument tout !y compris le partage de l'immobilier ! on est loin des petites cuillères ! n'exagérez pas !

18/12/2014 12:57

Bonjour Grenouille,
Nous sommes d'accord sur tout, nous avons encaissé le chèque de la vente de notre maison en juillet 2014 sur notre compte commun, nous avons remboursé le reliquat de prêt, puis avons viré la moitié sur chacun de nos comptes personnels puis avons cloturé notre compte commun. Nous sommes d'accord sur tout et avons tout partagé ! Mais le JAF veut que nous écrivions les sommes partagé pour la vente de notre maison. En quoi cela a à voir avec son devoir de constater que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ???

18/12/2014 13:32

bjr,
le rôle du juge dans un divorce par consentement mutuel c'est de vérifier que la convention établie pour régler toutes les conséquences pratiques du divorce entre les époux et les enfants,préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.
contrairement à ce que vous écrivez le rôle du juge n'est pas uniquement de constater que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé mais également de vérifier que les intérêts de chacun sont bien respectés.
en quoi cela vous gêne-t-il de répondre à la demande du juge ?
cdt
cdt

18/12/2014 14:20

Bonjour domat,
Le juge à effectivement vérifié que mon épouse était bien d'accord pour ne pas recevoir de prestation compensatoire alors qu'elle aurai pu en recevoir une, et que, personnellement, j'étais d'accord pour verser une pension dont j'aurai pu me dispenser. Et tout le reste (20 min chacun)
Ce qui nous gêne est :
1) d'accord sur tout on nous refuse notre divorce ! (Les tribunaux sont encombrés...)
1) notre divorce est repoussé de 2 mois, alors que nous avons des projets chacun de notre coté.
2) que l'écriture du partage de la vente de notre maison établi un acte officiel qui peut être "exploité" par l'administration fiscale pour réclamé une "taxe de partage".
Cordialement.

18/12/2014 15:31

Bonjour,

Est-il normal que nous n'ayons aucun document écrit nous informant de l'ajournement de notre procédure et des raisons de celui-ci ?

Peut-on contester la décision du JAF ?

Merci d'avance.

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