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bonjour,
mon mari et moi souhaitons divorcer a l'amiable.
nous residons actuellement dans le 04.
notre maison est vendue en juillet 2012.
je vais resider avec les enfants par la suite (a partir de juillet) dans le 05. j'ai un bail a partir du 1er juillet.
j'aimerai que le divorce soit jugé dans le 05.
puis je deposer dès maintenant, une demande d'aide juridictionnelle et commencer la procedure, dans le 05?
merci de votre reponse.
Bonjour,
Aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile:
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
(...)
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
(...)
Cet article devrait donner une réponse à vos interrogations.
merci!
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