liquidation de biens par un notaire

Publié le 22/10/2020 Vu 363 fois 3 Par
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21/10/2020 23:40

Bonjour

Suite à une procédure de divorce je dois passer devant un notaire pour la liquidation des biens. Puis je faire une demande d’aide juridictionnelle ?

merci d’avance.

Modérateur

22/10/2020 10:15

bonjour,

l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...).

dans votre cas, s'agissant de la liquidation de la communauté par un notaire, l'aide juridictionnelle ne s'applique pas.

salutations

22/10/2020 14:00

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne sais pas si je peux poser une autre question ici ou si je dois refaire une publication mais je tente.
J’ignore totalement la procédure chez le notaire. Mon futur ex mari garde la société et la voiture qui est à boss deux noms et moi la maison.
Le tarif du notaire est calculé en fonction du prix de ces biens?
A diviser en 2?

Un grand merci pour votre aide

Modérateur

22/10/2020 16:33

bonjour,

chez un notaire, il y a des frais fixes et des frais proportionnels à la valeur des biens.

salutations

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