Liquidation maison acquise à 50/50 mais financée 100 % par moi

Bonjour,
Mariés en Algérie en 1992, mon ex-épouse et moi sommes franco-algériens. Nous n'avons jamais eu de compte commun.
En 1999, j'ai acheté un terrain en France et fait construire une maison. Lors de l'acte authentique, j'ai néanmoins inscrit mon épouse propriétaire à 50 % avec moi.
J'ai pourtant financé seul l'apport, l'achat du terrain, la construction, le remboursement intégral des prêts (PTZ et PAS) ainsi que les taxes jusqu'à notre séparation. Je dispose de tous les justificatifs bancaires.
L'ONC date de fin 2017, j'ai quitté le domicile en mars 2018 et le divorce a été prononcé en avril 2021. Depuis 2018, mon ex-épouse occupe seule la maison tandis que je paie un loyer ailleurs.
Lors de la liquidation que je vais entreprendre, puis-je demander la prise en compte de mon apport personnel et des prêts remboursés seul, réclamer une indemnité d'occupation depuis 2018, voire faire reconnaître que le bien m'appartient au-delà des 50 % prévus dans l'acte notarié, compte tenu du financement intégral assuré par moi seul ?
Le régime matrimonial algérien est la séparation de bien.
Dans l'acte authentique, il est noté qu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Après le mariage, nous sommes restés 6 mois en Algérie où je travaillais pour une société française avant de rentrer en France.
Merci de vos conseils

Bonjour,

Pour ce qui est de la propriété, c'est le titre seul qui compte, donc vous ne pouvez pas prétendre être propriétaire à 100%, le bien est en indivision 50/50.

Bonjour.

Il ne s'agit pas de revendiquer la propriété, mais de revendiquer le cas échéant une créance ou une récompense dans la liquidation.

Comme dit sur l'autre forum, la question difficile est celle du régime matrimonial applicable à la liquidation, les régimes par défaut n'étant pas les mêmes dans les deux pays, sauf erreur.

Il ne s'agit pas de revendiquer la propriété,


C'était bien dans la question :


voire faire reconnaître que le bien m'appartient au-delà des 50 % prévus dans l'acte notarié

Je crains fort que le notaire ne retienne l'application du régime légal de la communauté réduite aux acquêts[/b], ce qui m'obligerait à contester ce projet de liquidation et à porter l'affaire devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Pourriez-vous m'éclairer sur la stratégie à adopter et les termes juridiques exacts à employer dans mes demandes ? Plus précisément :



Sur la nature des demandes :[/b] S'agit-il de réclamer des récompenses[/b] dues par la communauté à mon profit, ou des créances entre époux[/b]



Sur l'impact du statut de coemprunteur :[/b] Le fait qu'elle soit coemprunteuse solidaire bloque-t-il ou limite-t-il mes demandes de remboursement, alors qu'elle n'a jamais versé un seul euro ? Merci

Pas certain que le juge du partage (non amiable) soit celui aux affaires famililales (qui est le juge du divorce).

Le divorce est une chose, le partage judiciaire en est une autre.

La typologie de demande (créance, récompense) va justement dépendre du régime matrimonial appplicable. Le préalable est de déterminer si vous êtes en séparation de biens (parce que mariés en Algérie en séparation de biens) ou si vous êtes en communauté (parce que transcrit sans désignation de régime).

Un avocat franco-algérien pourrait vous être utile, pour une consultation.

Puisque vous êtes divorcé, vous avez dû avoir un avocat. Il saura peut-être répondre à la question, où alors prendre avis auprès d'un de ses confrères franco-algérien.