LIQUIDATION, RECOMPENSE... SITUATION DIFFICILE

Publié le 25/02/2011 Vu 2572 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2011 08:33

Bonjour,

Après nouvelle visite chez le notaire pour estimation de liquidation de régime matrimonial et récompense à monsieur, aucune procédure de lancée, la notaire ne m'a pas rassurée. Une fois le crédit remboursé, il resterait 280 000 euros à la communauté (soit 140 000 euros chacun). Mais la maison ayant été acheté avec la vente de celle de monsieur (bien propre avant mariage), 290 000 euros, la communauté lui doit déjà récompense. Plus les travaux, etc... qui ont donné de la valeur, faits avec l'argent de sa maison... j'ai tout faux...
Bref, on s'approche des 350 000 euros de récompense... donc, une fois enlevé notre maison commune, resterait dans les 70 000 euros à lui devoir par la communauté, soit environ 35 000 euros chacun. Comment fait -on dans ce cas ? Je n'ai rien de côté, je ne pourrai jamais payer, je gagne le smic... peut-il me faire des saisies sur salaires ?
Je souhaite avoir la garde des enfants, au moins alternée, peut-on me l'enlever si j'ai trop de dettes ? (je gagne 1100, lui 2600). Il gardera tout, moi rien...
Je paye depuis 15 ans, mais la notaire m'a dit que c'était normal car bien commun. Je comprends cela, mais là, tant que rien n'est lancé, je continue à payer une partie du crédit d'une maison dont je sais bien que je n'aurai rien.
Et moi seule suis assurée car les assurances refusent de le prendre à cause de son handicap... bonjour la situation de fou... !!

25/02/2011 09:17

Encore une fois, c'est la communauté qui lui doit récompense, PAS VOUS !!!!

25/02/2011 09:18

Bonjour,


Pourriez-vous donner quelques précisions" ?

1°) détailler quel a été :

- le prix d'achat de la maison commune

- le montant du crédit total

- le montant du crédit remboursé

- le montant de l'apport revenant à la maison vendue par Monsieur en précisant si le terme de "réemploi de bien propre" figurait expressément dans l'acte notarié d'acquisition de la maison commune

2°)Vous ecrivez je gagne 1100, lui 2600 : le jugement de divorce n'a-t-il pas prévu une "prestation compensatoire" ?

3°) pour les enfants, que prévoit le jugeùment ? N'y a-t-il pas une pension alimentaire?

Cordialement

25/02/2011 09:43

Je n'ai pas lancé de procédure de divorce... je me renseigne bien avant car je n'ai pas d'argent...
Historique : eVnte en 2004 290 000 euros d'une maison à monsieur (argent mis sur compte commun)
Achat en 2004 d'une maison à deux, crédit payé à deux (compte commun) 324 000 euros, en partie apport perso (de la vente), crédit et le reste est resté sur compte commun.
Travaux faits en 2005 avec argent commun. Argent commun = en fait argent restant de SA vente.

Vente en 2008 : 425 000 euros, remb. crédit et achat même année maison de 350 000 euros. Partie apport perso, reste crédit. Nous avions gardé de l'argent sur notre compte commun (qq travaux, etc.).

Notre maison vaut 350 000 euros, j'en suis propriétaire comme lui, je règle le crédit comme lui, mais la communauté lui doit récompense. Le notaire m'affirme que je risque de lui devoir qq chose, car il doit récupérer son apport de départ + ce que la communaut a gagné grâce à son apport (excusez les termes, je ne suis pas juriste...). Reste 70 000 euros de crédit.


la mention "remploi" ne figure pas, mais la notaire me dit que comme il peut le prouver (acte de vente à son nom seul), c'est pareil...

Merci d'avance.

25/02/2011 10:17

Bonjour

Je n'ai pas lancé de procédure de divorce... je me renseigne bien avant car je n'ai pas d'argent...

Il vous faudra voir avec un avocat (consultations juridiques organisées dans les grandes villes par la Professiondes avocats) si vous avez une chance d'obtenir :

- une "prestation compensatoire" rétablissant l'équilibre des patrimoines aprés divorce ;

- une pension alimentaire pour les enfants

L'avocat vous indiquera si, pour les frais de la procédure de divorce, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle

Notre maison vaut 350 000 euros, j'en suis propriétaire comme lui

Est-ce que vous figurez bien comme acquéreur dans l'acte d'achat ?

J'ai un doute car vous écrivez :

...... il peut le prouver (acte de vente à son nom seul


Quel(s) nom(s) figure(ent) sur l'acte d'achat de la maison que vous habitez ?
Cordialement

25/02/2011 10:23

Vente de sa maison propre : son nom seul sur l'acte de vente
Achat maison commune : M. et Mme
Vente maison commune : M. et Mme
Achat maison actuelle : M. et Mme

Aide juridictionnelle : non car je suis propriétaire avec lui et même gagnant 1100 euros/mois, je ne peux pas

Pension alimentaire : si garde alternée, je suppose que non.

Prestation compensatoire : je ne sais pas. A Vannes, où je suis, ils sont assez difficiles...

Merci encore.

25/02/2011 11:03

Bonjour,

1°) Renseignez-vous plus avant sur l'AJ partielle (plafond 1393 + enfants à charge-"propriétaire"



http://www.avocats-vannes.com/aide.htm

2°)

Le notaire m'affirme que je risque de lui devoir qq chose,

Demandez à votre notaire s'il l'affirme celà si la maison est revendue ou reprise par votre mari !!!

Allez plus avant constituerait une consultation jurique

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