mon mari ne veut pas divorcer

Publié le 23/06/2011 Vu 2336 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2011 11:52

Bonjour
Je suis un peu désemparée. je souhaite divorcée après avoir tenter de remettre mon couple sur le droit chemin plusieurs fois. Mon mari ne veut rien entendre pour le moment alors je ne sais pas du tout comment procéder. je souhaite donc prendre quelques infos.

Je suis propriétaire de la maison que nous venons de construire à 70 % et nous avons commencé à la payer qu'en avril. est-il possible que je puisse la garder et combien vais-je lui devoir sachant que nous venons d'entamer le prêt. mes parents se porteraient cautionnaires i besoin pour que je la garde. mes enfants ayant subi trop de déménagements et se plaisant bcp ici je veux y rester. Nous sommes sous le régime de la séparation de bien.

Que dois-je faire je suis perdue

Cordialeement

23/06/2011 12:02

Puisqu'il refuse de divorcer, sauf si vous pouvez prouver une faute, vous devrez quitter le domicile conjugal afin de pouvoir divorcer dans deux ans. Il faut aller voir un avocat.

mes enfants ayant subi trop de déménagements et se plaisant bcp ici je veux y reste Donc vous partez du principe que vous aurez la résidence exclusive des enfants, ce n'est pas certain

Pour la maison, il faudra d'abord voir à qui le juge va l'attribuer si le principe du divorce est accepté, lors de l'ONC

Je suis propriétaire de la maison que nous venons de construire à 70 % et nous avons commencé à la payer qu'en avril. "nous" ? mais qui paye quoi avec quoi ?
ça peut durer des années, s'il refuse de vous vendre sa part
Si vous avez 70% ça veut donc dire que vous avez un pret sur votre seule tête pour 70% et qu'il a un pret sur sa seule tête pour 30%, vous devrez racheter sa part (30%) donc

23/06/2011 12:17

bonjour
oui je pars du principe que je garde la maison. En effet c'est moi qui ait donné l'apport 15 000 euros tout de même et oui je paie mes 70% tous les mois. Financièrement je suis beaucoup plus solvable que lui. Il verse déjà une pension alimentaire pour ses 2 premiers enfants. j'aurai tendance à ne rien vouloir demander et à garder la maison. Pour l'instant il n'a pas payer grand chose puisque nous remboursons le prêt que depuis avril... racheter quel 30% du coup?

Je ne pars pas du principe d'avoir une garde exclusive mais je pense pouvoir mieux subvenir à leur besoin. Nous avons les même ressources à la base mais lui doit verser sa pension, je n'y suis pour rien si?

Cordialement

23/06/2011 12:36

La situation financière ne joue pas sur la décision de résidence des enfants, surtout dans le cadre d'une résidence alternée (et puis quand il y a disparité, l'un paye une pension alimentaire à l'autre)

L'acte de propriété dit 70/30, donc vous devez lui racheter sa part en versant 30% de la valeur vénale de la maison (et les droits de mutation qui vont avec, les frais de notaire aussi).
Ensuite, seulement on s'intéresse au pret.
S'il est commun, il faut que chacun en prenne un de son coté pour racheter ce pret (ou lui, va utiliser ce que vous allez verser pour rembourser sa part)
S'il n'est pas commun, ce qu'il fait avec son pret, de son coté, n'est pas votre affaire.

23/06/2011 13:03

donc en gros il est gagnant! alors qu'il n'as presque rien versé pour cette maison! Il a donc bien raison de me faire craquer
C'est vraiment injuste là
je paie presque tout et c'est lui qui récupère l'argent!
Cordialement

23/06/2011 13:46

Mais vous lui avez accordé 30% de la maison, vous l'avez fait librement, non ?

23/06/2011 13:47

bien si je lui paie 30% de la maison et le pret total à la banque je vais payer 130 % je trouve pas ça normal

23/06/2011 13:55

C'était votre choix. Dans le cadre du mariage, même en séparation de biens, le couple gère en commun les paiements, ainsi l'un peut payer le pret, l'autre le quotidien (improuvable donc la loi estime que dans le cadre du mariage c'est d'office)
Je ne vois pas pourquoi vous devriez payer le pret seul s'il est aux deux noms.

23/06/2011 13:55

de plus nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens....

23/06/2011 13:59

Mais vous me dites bien de payer le prêt et de lui verser 30% du prix de la maison si je veux divorcer en gardant ma maison. deplus c'est faut le notaire a vérifié que les paiement de la maison étaient correct vis à vis des paiments de la maison.
Le prêt lui couvre une bonne partie de la maison et mes apports sont protégers et ils doivent me revenir en cas de vente de la maison par exemple.
Cordialement

23/06/2011 14:16

La séparation de biens ne veut pas dire qu'il n'y a pas communauté de vie, ni solidarité des dettes.
Il n'y a pas de communauté, donc aucun système de récompense (donc vos apports ne sont pas protégés), vous avez chacun une part de la maison, une part du crédit et vous devez faire avec

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter