Mon ex marie ma envoyer les flics pour abandon de famille

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26/04/2015 10:09

bonjour
mon fils de 14 ans a decider , en juin dernier de partir vivre avec son pere sur montpelier ,[smile17] je suis a sisteron a 300km . on s'est mis daccor pour que je lui verse une pension de 100e par moi mais juska aujourd'hui jai beaucoup de mal a m'ensortir . il m'a envoyer les flics et m'a accuser d'abandon de famille .je suis perdu que doit je fair ???????

26/04/2015 13:51

bjr,
cette pension a-t-elle été fixée par un juge ou par simple accord ?
l'article 227-3 du code pénal indique:
" Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. ".

dès l'instant ou vous ne payez pas ce qui est prévu, il y a abandon de famille.

cdt

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