Ni marié, ni pacsé, comment se fera le partage

Publié le 30/08/2011 Vu 1261 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2011 15:01

Ni marié, ni pacsé. Mon ex concubine a quitté le domicile avec notre enfant; Moi, je reste dans la maison que nous avons acheté en commun à crédit car je n'ai pas les moyens de payer la moitié du crédit immobilier et une location. Pendant notre vie commune, j'ai fait des travaux dans cette maison avec de l'argent prété par mes parents. Aujourd'hui, nous payons chacun 50% du crédit immobilier.
Nous avons mis cette maison en vente mais comment se fera le partage ? peut elle me demander une indmenité d'occupation même si c'est elle qui est partie ?
Comment rembourser mes parents ?

29/08/2011 16:06

Bien sur que vous devez une indemnité d'occupation depuis le jour de son départ, à l'indivision.
Pour les travaux, il faut prouver les sommes via les factures à votre nom.

30/08/2011 09:46

On n'a pas garder toutes les factures. Mes parents faisaient des virements sur notre compte joint (3000 euros par ci, 850 euros par là, ...).

30/08/2011 14:17

Seules les sommes prouvées par facture à votre nom, peuvent prises en compte.
Le virement ne suffit pas à prouver que ça a servi à la maison.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter