Séparation des biens, rupture de PACS

Publié le 07/01/2013 Vu 1770 fois 1 Par
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07/01/2013 13:37

Bonjour,

Dans le cadre de ma séparation avec mon ex conjointe, et de la rupture de notre PACS, j'aurais quelques questions à vous poser.

Je vient de recevoir une lettre recommandée de sa part mentionnant qu'elle viendra au domicile de mes parents (qui m'hébergent) récupérer le peu de meubles qu'elle m'avait laissé lors de notre séparation sous prétexte que les factures sont à son nom. En a t-elle le droit ? Le partage ne doit-il pas être équitable ?

Ensuite, elle me demande de lui rembourser quelques achats effectués le mois dernier sur son compte alors que j'ai une procuration et que j'y ai mis mon salaire. Le peut-elle également?

Et pour finir, elle a fait un crédit à son nom alors que nous étions pacsés, suis-je solidaire pour le paiement? Même après la rupture du Pacs ? (qui n'est pas encore faite puisqu'elle bloque l'envoi du courrier)Ou suis-je légalement libre de lui laissé la fin du paiement car mon nom ne figure pas sur les papiers ?

J'espère obtenir une réponse assez rapide de votre part car elle a décidé de venir au domicile de mes parents dans 2 jours.
Merci par avance.
Cyril.

Modérateur

07/01/2013 14:13

bjr,
tout d'abord ce n'est pas votre conjointe (terme réservé aux époux)mais votre partenaire.
concernant les biens tout dépend de votre régime de pacs.
à défaut de précision dans votre convention de pacs, vous êtes placés sous le régime de la séparation des patrimoines.
donc chacun conserve la pleine propriété de ses biens personnels.
donc chacun a le droit de récupérer ses affaires personnels.
le partage par moitié se ferait si vous étiez sous le régime de l'indivision.
même pacsés vous n'êtes pas solidaire de son crédit sauf si vous avez signé un acte de cautionnement donc c'est à elle de payer.
en général en ce qui concerne les droits et obligations des partenaires, la séparation se fait à l'amiable.
en cas de désaccord vous pouvez saisir le JAF du TGI.
cdt

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