je suis en divorce si je gagne au loto que ce passe t il

Publié le 14/10/2013 Vu 9088 fois 2 Par
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13/12/2012 13:40

je suis en instance de divorce et j ais quittée le domicile conjugale si je gagne au loto est ce que je doit donner la moitié a mon mari en sachant que le divorce est en route merci d avance pour votre reponse
beuse59

Modérateur

13/12/2012 16:53

bjr,
tant que le divorce est en route donc non prononcé et ne figurant pas sur l'état civil la communauté existe toujours.
donc les gains vont à la communauté.
cdt

14/10/2013 16:17

pas forcément, le jeu de hasard est exclusif d'une notion d’industrie personnelle de l'époux. Donc si tu peux prouver que tu as payé avec de l'argent qui n'est pas issu de la communauté (certainement le cas si en instance de divorce donc déjà séparé les comptes), l'argent n'y revient pas.
source: http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Le-gain-au-loto-d-une-personne.html

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