
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
je suis en instance de divorce et j ais quittée le domicile conjugale si je gagne au loto est ce que je doit donner la moitié a mon mari en sachant que le divorce est en route merci d avance pour votre reponse
beuse59
Modérateur
bjr,
tant que le divorce est en route donc non prononcé et ne figurant pas sur l'état civil la communauté existe toujours.
donc les gains vont à la communauté.
cdt
pas forcément, le jeu de hasard est exclusif d'une notion d’industrie personnelle de l'époux. Donc si tu peux prouver que tu as payé avec de l'argent qui n'est pas issu de la communauté (certainement le cas si en instance de divorce donc déjà séparé les comptes), l'argent n'y revient pas.
source: http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Le-gain-au-loto-d-une-personne.html
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter