TITRE EXECUTOIRE AVIS DES SOMMES A PAYER

Publié le 31/03/2020 Vu 1172 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2020 13:02

Bonjour,

J'ai reçu un titre executoire de la paierie départementale de maine et loire concernant une dette de la CAF pour un trop perçus de RSA. Lors de mes déclarations je n'ai pas inscris le bon montant à déclarer. Précedament je m'étais rendu à la CAF pour avoir des renseignements au sujet de ses déclarations car je n'étais pas sur de se que je déclarais, c'était pour mon conjoint qui est auto-entrepreneur et c'était ses revenus à lui et je n'étais pas sur de se qui devait étre déclarer. Je voulais en avoir la certitude avant de faire des erreures. J'ai été reçu par un agent de la CAF à l'acceuil qui a pris mes papiers en mains et qui a été se renseigner dans les bureaux à l'arriere. Cette personne est revenu quelques temps aprés et ma dit qu'il fallait déclarer tels montants et pas ceux que je pensais. Je suis donc reparti avec mes papiers et j'ai fait mes déclarations comme elle me l'avait expliqué pendant une durée d'un an.

Au bout d'un an la CAF c'est endu compte que je n'avais pas déclaré les bons revenus et m'a indiqué un trop perçu de RSA de plus de 3400 €. J'ai eu baut leurs expliquer que je n'était pas en cause que c'était la personne à l'acceuil qui m'avait dit que les montants n'étaient pas bons. Ils n'ont jamais rien voulut admettre et maintenant je doit rembourser cette somme que je n'ai pas, à la paierie departementale de maine et loire.

Je trouve innadmisible que l'on puisse induire en érreur l'allocataire et que ses leurs parole contre la mienne. Si je ne m'était pas rendu se jour là à la CAF , j'aurais continué a faire comme je fesais je n'aurais pas aujourd'hui à rembourser cette dette.

Malgré ma contestation devant leur tribunal d'instance et aprés leurs refus de ma demande, comme quoi je suis en erreur et que la CAF n'ai pas elle mi en cause.

Sachant que je suis sans travail car licencier en 2013 pour cause d'incapacité maladie, je n'ai pas retrouvé de travail me conrespondant et actuellement en arret maladie pour la méme cause.

Je benéficie d'une carte d'invaliditée mais pas de rente car mon taux d'incapacité est en dessous de 50 %.

De plus mon conjoint ne veut rien n'admetre non plus et ne veux pas remboursé cette dette , nous sommes en instance de séparation et il ne m'est presque plus rien sur le compte banquaire. Je doit me débrouillée seule avec cette somme qui est pour moi exorbitant.

Que pui-je faire ? n'ai-je pas droit à une remise gracieuse ou à un éffaceement de dette ?

Mersi de m'aider s'il vous plait, merci pour votre réponse.

Bonne Journée.

Modérateur

31/03/2020 13:29

bonjour,

quelque que soit la source de l'erreur, un indu doit être remboursé.

si un tribunal vous a condamné à payer et que ce jugement est définitif, vous devez payer.

il est trop tard pour que la CAF fasse un geste puisque votre refus de remboursment l'a contraint à faire une procédure judiciaire, il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

vous pouvez envisager la procédure de surendettement.

êtes-vous mariés puisque vous utilisez le terme de conjoint qui est synonyme d'époux ?

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis