Nullité du mariage et nationalité

Publié le Vu 177 fois 2 Par So’
13/04/2019 23:43

Bonsoir,

J’ai une question concernant les conséquences de la nullité d’un mariage.

Dans le cas où la nullité est déclarée, jugée et que le mariage n’est pas putatif, est-ce que l’époux concerné conserve son titre de séjour ?

De même pour l’aquisition de la nationalité française.

Merci par avance.

Modérateur

14/04/2019 09:37

bonjour,

l'annulation d'un mariage non putatif annule toutes les conséquences du mariage.

un titre de séjour ou la nationalité française peut être retiré suite à l'annulation du mariage qui a permis d'obtenir le titre de séjour ou la naionalité.

salutations

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