obligation de résidence d'un maire qui divorce

Publié le 09/05/2012 Vu 1223 fois 1 Par
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09/05/2012 11:25

un maire a-t-il obligation de résider dans la commune qu'il administre?En cas de divorce est-ce un droit opposable à l'attribution au logement?

Modérateur

09/05/2012 11:49

bjr,
code électoral:
Art.L-228, deuxième alinéa:
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

ont la qualité d'électeurs:
Article L11
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

(...)

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