occupation du domicile après prononcé du divorce.

Publié le 30/01/2011 Vu 1270 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2011 22:15

bonjour

Durant la procédure de divorce mon ex épouse s'est vue attribuer notre logement à titre gratuit. Le jugement à eu lieu en juin dernier. depuis mon ex épouse est restée avec l'un de mes fils dans la maison. est-il vrai que celle-ci me doit un loyer ou demi loyer pour la période post-jugement? Dois-je faire constater qu'elle est toujours dans les lieux? par qui? qui fixe le montant du loyer?
merci

28/01/2011 22:23

Est-ce que ce logement est un bien commun ou en indivision ?

29/01/2011 13:54

bonjour

c'est un bien acheté après mariage. nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

29/01/2011 14:08

Donc oui, si le jugement de divorce ne lui donne pas la jouissance du logement, elle vous doit une indemnité d'occupation dont le montant s'évalue à l'amiable ou devant la justice si vous ne pouvez vous mettre d'accord.
Où en êtes-vous de la dissolution de la communauté ?

29/01/2011 18:22

il reste à procéder à la liquidation des biens.
Faut-il passer obligatoirement par un avocat pour demander la désignation d'un huissier car il y a désaccord entre nous. sinon comment dois-je procéder.
merci

29/01/2011 19:15

C'est d'un notaire dont vous avez besoin

30/01/2011 09:55

la demande de désignation d'un notaire en cas de désaccord doit-elle obligatoirement être faite via un avocat? merci

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