PACS après achat immobilier - Séparation

Publié le 13/05/2022 Vu 333 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2022 00:06

Bonjour,
J'ai acheté en 2011 une maison en indivision 50/50 avec ma compagne.
En 2019 nous nous sommes Pacsés (régime de l'indivision).
Aujourd'hui nous nous séparons.
J'ai réglé seul quasiment la totalité des mensualités du crédit immobilier, puis-je le faire valoir lors du partage ?
Je sais que pour la période depuis 2019 il y a solidarité pour le financement de la résidence principale, donc à priori je ne peux rien réclamer.
Pour la période avant 2019, puis-je récupérer ce que mon ex n'a pas payé ?

Modérateur

13/05/2022 09:46

bonjour,

étiez-vous avec votre partenaire, tous les 2 coemprunteurs du prêt ?

avant votre pacs, vous étiez uniquement liés par le contrat de prêt qui comportait une clause de solidarité.

vous pouvez réclamer à votre ex, ce que vous estimez avoir payé à sa place mais, rien ne l'oblige à répondre favorablement à votre demande.

à défaut d'accord, vous devrez saisir le tribunal, il vous faudra prouver ce que vous avez payé, votre ex a peut-être payé d'autres frais.

salutations

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